Synonymes
acte, agencement, arrêt, arrêté, autorisation, bill, canon, charte, code, commandement, constitution, credo, domestique, droit, foi, jurisprudence, justice, ligne, légalité, législation, norme, ordonnance, parlement, prescription, principe, précédent, règle, régularité, texte, ukase, édit.
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